Article 121-3, 223-1 du code pénal

Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

http://www.anena.org/jurisque/reglement3/respons/art1213p.htm

Article 223-1 du code pénal
Mise en danger de la personne

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

http://www.anena.org/jurisque/reglement3/respons/art2231p.htm

Une question Michel ,

Pourquoi avec ces lois , tu n arrives pas à obtenir une reconnaissance et gain de cause devant le tribunal?

(excuses moi pour les termes surement pas tres précis ou justes)

bonjour michèle

Pour se battre efficacement, il faudrait avoir une chose que je n'ai pas : la santé...
Si nos ministres de la santé sont tous corompus (vidéo du prof Even), il ne faut pas croire que les autres experts médicaux ne le sont pas...,aussi pour les cas un peu grave, ceux ci ont tendance à couvrir leurs collègues. La spécilité de nos experts étant la minimisation des faits au maximum.
Or, sachant que les experts judiciaire sont quasi systèmatiquement contre les victimes...il faut un expert qui soit vraiment de notre coté et cela n'est vraiment pas facile à trouver en France...
Hors le syndrôme prolongé de sevrage aux benzodiazépines n'est pas reconnu en France !!
Certains allant jusqu'a dire qu'il n'y a aucun problème avec les benzodiazépines !!!

Pour les avocats, en trouver un qui ne soit pas un escroc légal, qu'il veuille bien essayé de conmprendre, qu'il comprennne (ils n'ont hélas pas un cerveau très développé il semblerait)en s'étant un peu interessé au sujet n'est vraiment pas facile non plus en France. En général, ils se fient, comme les juges, au experts médicaux qui sont censés faire leurs travails.
Il y a énormément d'abrutis qui ne sont intéressés que par l'argent dans cette profession
En général ils ne sont interessé que par une procèdure simple contre les labos, rentabilité oblige...
Or je souhaite attaqeré les médecins dans un premier temps, ce qui complique vraiment les choses, car c'est du travail pour eux et ils ne sont en général pas très conurageux
Seul l'argent vite fait, bien ou mal fait, les interesse (et ils ont souvent un poil dans la main... , sauf pour envoyer les factures à rallonges !!! )

En fait le risque de se retrouver devant un tribunal avec un avocat qui n'y connait rien (se fiant entièrement à l'expert), avec un expert qui raconte n'importe quoi face à un expert judiciaire qui est contre nous et un juge qui n'a aucune connaissance en médecine (et s'en fout d'ailleurs) est très important.

Voila un peu les difficultés.
En fait je me demande bien qui fait son travail et n'est pas corrompu dans notre pays...

bonne journée


michel

Bon , d après ce que j ai compris il faut mieux que j attente de retrouver une santé d 'abord (si elle revient)

je pense que tu as , au départ ,commencé par le service de l ordre des médecins sans résultat ( c est une assistance sociale qui m a parlé de çà)

As tu essayé de joindre le professeur ZARIFIAN qui serait d après les "dires" de mon médecin ostéopathe, contre les benzos ?

Toutes les pistes sont bonnes à prendre et ton expérience est très importante pour ceux qui souhaiteraient se défendre devant un tribunal et faire reconnaître les effets pervers des benzos

Il y a encore un médecin qui vient d écrire un livre sur l interprétation des rêves mais qui a parlé de l enfer des benzos (il est passé par là aussi )bon ce sont des pistes mais je ne sais si cela peut nous aider

Comme tu le dis , je pense qu ' il faut des "noms" et des preuves pour se faire aider dans ce rude combat , sinon , on se fait casser par les experts (mais c est pareil à quel prix ??)

Merci pour tes conseils Michel

J'espère un jour proposer une action en justice "clè en mains", mais c'est très très long a préparer pour moi, dans mon état de santé. Touver un ou plusieurs avocats, un ou plusieurs experts...

En ce qui concerne Zarifian, je ne pense pas que cela aurait "marché", car il travailait pour le gouvernement (évidement très impliqué) ...mais comme il est décédé, la question ne se pose plus...

bonjour

Je rappelle également que je suis seul a effectuer des recherches sur le sujet.
Sans aucune aide de la part des autres membres....(comme d'habitude...)
Et dans un domaine de plus ou je n'y connaissais absolument rien...

Dur ...dur...

Je suis cependant en train de préparer ce blog :

http://justicepourlesvictimes.wordpress.com

J'espère que celui ci aidera les victimes, les avocats et les experts dans leurs démarches afin d'obtenir justice. Ce qui ne semble vraiment pas facile en France vu la corruption total qui règne à tout les niveaux (médecins, experts, juges, avocats, associations de victimes, politiques, ministres...).


Nous sommes dans une république bannanière !!
Tout est pourri du sol au plafond !

michel